Pourquoi adopter l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin ?
Lorsque que le conjoint marié, partenaire de PACS ou concubin partage la vie de l’enfant sans en être le parent biologique, l’adoption peut être un moyen de consolider leur relation et de garantir une reconnaissance juridique. L’adoption permet notamment :
- de partager l’autorité parentale, facilitant les décisions liées à l’éducation et à la santé de l’enfant (si l’enfant est mineur lors de l’adoption).
- d’assurer une protection successorale, en ouvrant des droits dans la succession de l’adoptant à l’enfant.
- de reconnaitre un lien affectif et éducatif, lorsque l’adoptant joue un rôle parental depuis plusieurs années.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin est encadrée par la loi. Pour être recevable l’adoptant doit être marié, lié par un PACS ou en concubinage avec le parent de l’enfant. Il doit prouver une communauté de vie depuis au moins 1 an. L’adoptant doit aussi avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant. S’agissant d’une adoption intrafamiliale, l’adoptant n’a pas besoin d’avoir plus de 26 ans, ni d’obtenir un agrément administratif.
L’adopté peut être mineur ou majeur. L’accord des deux parents biologiques est nécessaire si l’enfant est mineur.
À noter : l’enfant ne peut être adopté que par un seul de ses beaux-parents (il ne peut avoir au maximum que 3 parents : ses deux parents biologiques, ainsi que le nouveau conjoint d’un des parents).
Les conséquences juridiques de l’adoption
L’enfant adopté maintient ses liens familiaux et juridiques avec sa famille d’origine, que l’adoption soit simple ou plénière.
À noter : adoption simple et adoption plénière se différencient par le lien de filiation crée entre l’adoptant et l’adopté. Les conditions d’obtention de l’adoption plénière sont plus rigoureuses que celles de l’adoption simple.
L’enfant bénéficie des mêmes droits successoraux que tout enfant, il est notamment héritier réservataire de l’adoptant. L’héritier réservataire reçoit lors de la succession une quote part du patrimoine du défunt, dont il n’est pas possible de le priver.
L’adoption intrafamiliale d’un enfant mineur entraîne le partage de l’autorité parentale entre l’adoptant et le parent biologique.
L’adoption est définitive et ne peut pas être révoquée. Elle sera maintenue même en cas de divorce des époux, de rupture du PACS ou d’arrêt de la vie commune des concubins.
Adoption et fiscalité
L’adoption intrafamiliale ne modifie pas les droits de l’enfant dans sa famille d’origine. Pourtant, l’adoption permet de réduire les droits de donation ou de succession de l’adopté dans sa famille adoptive en lui faisant bénéficier du tarif et des abattements applicables entre parents et enfants.
Cela est le cas uniquement pour l’enfant du conjoint en cas d’adoption simple. L’enfant du partenaire de PACS ou du concubin sont exclus de ce régime de faveur, il faut donc une adoption plénière pour qu’ils bénéficient de ce régime fiscal.
À noter : Entre non parent, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou succession) s’appliquent au taux de 60 % après un abattement de 1 594 € (uniquement pour la succession, pas pour la donation).
Un enfant peut bénéficier d’un taux entre 5 % et 45 % après un abattement de 100 000 € lors d’une donation et/ou succession. L’abattement de 31 865 € pour don de somme d’argent est aussi accessible à l’enfant adopté.
