Votre contrat d’assurance-vie, de capitalisation ainsi que votre PER assurance (plan d’épargne retraite) disposent désormais d’au moins une unité de compte constituée pour partie d’entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Ces entreprises regroupent notamment des coopératives, associations, fondations ou encore mutuelles contribuant à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale. Vous pouvez donc arbitrer une partie de votre épargne sur cette unité de compte si vous souhaitez donner du sens à votre placement.
BON A SAVOIR : Une unité de compte c’est le nom donné aux supports d’investissement dont le capital n’est pas garanti (contrairement au fonds en euros) et dont la valeur fluctue. L’unité de compte (UC) permet de détenir indirectement des actions, obligations, parts de sociétés immobilières, etc.
Le PEE est repensé.
Depuis cet été, vous pouvez placer l’épargne de votre PEE (plan épargne entreprise) sur des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique (tels que les fonds labelisés France Finance Verte, Relance, Finansol) ou vers des investissements socialement responsables (ISR).
Vous pouvez également depuis cet été, verser sur votre PEE tout ou partie de votre prime de partage de la valeur (PPV) ou votre prime de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE) pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS sauf exceptions) et d’impôt sur le revenu (pour un versement limité à 6 000 €).
BON A SAVOIR : Ces deux nouvelles possibilités d’investissement sont aussi disponibles pour votre PEI, PER entreprise collectif et PER entreprise obligatoire.
Votre PEE peut désormais recevoir l’abondement unilatéral de votre employeur dans la nouvelle limite de 3 000 € (ou 6 000 € sous conditions), soit 3 fois plus qu’auparavant. Pour cela, vous devrez utiliser l’abondement pour l’acquisition de titres de l’entreprise qui vous emploie ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise qui vous emploie.
La contrepartie de ces avantages reste le blocage de votre épargne déposée sur votre PEE pour une durée de 5 ans. Toutefois ce principe de blocage connait de nombreuses exceptions, dont plusieurs ajoutées récemment. Notamment, vous pouvez demander le déblocage anticipé (avant l’échéance des 5 ans) des sommes de votre PEE pour réaliser des dépenses de rénovation énergétique dans votre résidence principale ou encore pour acquérir un véhicule propre (voiture, camionnette, moto ou vélo neuf électrique et/ou hydrogène) ou si vous (votre conjoint ou votre partenaire de PACS) avez une activité de proche aidant
Le PER reconsidéré.
Le plan d’épargne retraite (PER) a fait l’objet de quelques ajustements. Parmi eux, l’accès à des supports comportant une part minimale investie dans des sociétés non cotées, des sociétés françaises de capital-risque ou encore des titres éligibles au PEA-PME vous permettant de financer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette possibilité d’investissement est accessible via la gestion pilotée par horizon que vous propose votre assureur.
BON A SAVOIR : La gestion pilotée par horizon consiste à sécuriser progressivement votre épargne à mesure que vous vous rapprochez de la date de votre départ à la retraite. Pour cela, les investissements plus offensifs sont désinvestis, par étapes, vers des actifs plus sûrs.
Pour encourager cette démarche, les frais de transfert des anciens produits d’épargne retraite, tels que PERP, PERCO, Madelin, contrat article 83 vers un PER (plan épargne retraite) ont été revu à la baisse. Ainsi, à compter du 24 octobre 2024, vous pourrez transférer vos avoirs vers un PER et bénéficier de frais de transfert à 1 % des droits acquis (contre 5 % jusqu’alors). Et si votre ancien produit d’épargne retraite à plus de 10 ans ? Alors les frais de transferts seront nuls.
Une mesure complémentaire viendra s’ajouter et parfaire cet ensemble d’assouplissements à l’épargne collective. Ainsi dès le 1er janvier 2025, les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés et qui ne sont pas déjà soumises à l’obligation de mise en place de la participation devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Il pourra s’agir de la participation, de l’intéressement, d’une prime de partage de la valeur (PPV) ou de l’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PER ou PERECO).
BON A SAVOIR : Pour être soumises à cette obligation de mise en place d’au moins un dispositif de partage de valeur, les sociétés devront réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives et ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur.
