Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de revenir sur la définition de quelques termes sur le sujet des pensions alimentaires.
Définition de la pension alimentaire
Une pension alimentaire est un paiement régulier versé d’une personne à une autre personne, habituellement à un ex-conjoint ou à un membre de sa famille. La pension alimentaire a le but de subvenir aux besoins de cette personne ou des enfants à sa charge. Généralement, la personne qui paie la pension alimentaire est celle qui a un revenu plus élevé, tandis que la personne qui reçoit la pension alimentaire est celle qui a la garde principale de l'enfant ou qui a un besoin financier. Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, cette pension alimentaire est souvent mise en place par un tribunal, pour une durée déterminée ou indéterminée selon les cas particuliers. Par ailleurs, les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle des parties.
Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire
Pour comprendre la fiscalité des pensions alimentaires, il convient de comprendre les différences entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ces deux versements ont une vocation et un fonctionnement différents Explications :
La pension alimentaire
- Objectif : Subvenir aux besoins courants d’un enfant, d’un ex-conjoint ou d’une personne à charge
- Durée : Déterminée ou indéterminée
- Critères de fixation : En fonction des besoins financiers du bénéficiaire et des capacités financières du payeur
- Imposition : Imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le payeur
- Modification : Possible en cas de changement de circonstances financières ou de situation personnelle des parties
La pension compensatoire
- Objectif : Compenser la disparité financière entre les conjoints (ne s’applique pas pour les personnes à charge hors couple).
- Durée : Pour une durée limitée
- Critères de fixation : En fonction de la durée du mariage, des niveaux de revenus et de patrimoine des conjoints, de leur âge, de leur état de santé, et de leur contribution à la vie de couple et à l'éducation des enfants
- Imposition : Non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur
- Modification : Possible en cas de changement important dans la situation financière de l'une ou l'autre des parties
Ces deux versements financiers sont donc bien différents et nous vous conseillons de consulter un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine afin de trouver le type de paiement de plus approprié selon votre situation.
L'obligation alimentaire entre parents et enfants
Dans le cadre d’une pension alimentaire, la notion juridique d’obligation alimentaire est un élément à connaître. Celle-ci désigne l’obligation légale d’apporter une aide financière à un autre membre de la famille dans le besoin. En France, celle-ci s’applique pour les parents envers leurs enfants mais elle peut aussi être élargie aux enfants envers leurs parents, leurs grands-parents, aux époux et même aux gendres et belles-filles. Intéressons-nous ici au cas spécifique entre parents et enfants.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire entre parents et enfants ?
L’obligation alimentaire entre parents et enfants signifie que les parents sont obligés de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant (Art. 205 à 207 du Code civil). Cette obligation s’applique également pour un enfant majeur, s’il ne peut subvenir à ses propres besoins et cesse au moment ou celui-ci devient autonome financièrement.
Qui peut déduire une pension alimentaire des impôts ?
Maintenant que nous avons défini les caractéristiques de la pension alimentaire, penchons-nous sur sa fiscalité. La pension alimentaire est considérée comme un revenu imposable pour le bénéficiaire mais celui qui paie la pension peut souvent déduire son montant de ses impôts sur le revenu. Rentrons désormais dans le détail de cette fiscalité.
Les personnes concernées
Si les personnes qui versent une pension alimentaire peuvent normalement déduire la pension alimentaire de leurs impôts, la loi française fait néanmoins des exceptions. Nous allons voir ensemble à quelles situations elles s’appliquent selon les personnes concernées.
Les parents
Les parents divorcés et séparés peuvent déduire la pension alimentaire de leur impôt sur le revenus si ces derniers ont été obligés légalement par un juge à en verser à leur enfant ou à leur ex-conjoint.
Les grands-parents
Les grands-parents ou tout autre membre de la famille (oncle, tante…) qui versent une aide financière pour aider un membre de leur famille (enfant, petit-enfant, neveux..) ne peuvent pas déduire cette aide de leur impôt à moins que cette aide financière constitue une obligation alimentaire. La nuance tient ici à la notion juridique. Si vous versez spontanément une aide elle n’est pas déductible des impôts.
Les ex-conjoints
La prestation compensatoire, nous venons de le voir, n’est pas déductible des revenus. La pension alimentaire en revanche est déductible des revenus pour la personne qui la verse. Pour cela, elle doit être versée dans le cadre d'une décision de justice ou d'un accord homologué par un juge. Par ailleurs, la déductibilité de la pension alimentaire pour le payeur est plafonnée à un certain montant, qui dépend notamment du nombre de personnes à charge et du niveau de revenu du payeur.
Le saviez-vous ?
Pour votre déclaration 2023 sur les revenus 2022, si votre enfant est majeur et domicilié chez vous, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 786 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n'est nécessaire. Si votre enfant ne vit pas chez vous, il est également possible de déduire une pension allouée pour sa scolarité, son logement, sa nourriture ou sa santé. Le plafond de déduction est fixé à 6 368€ (source).
Les conditions pour pouvoir déduire une pension alimentaire
Pour pouvoir bénéficier d’un abattement fiscal sur le versement d’une pension alimentaire, plusieurs conditions sont à remplir :
- La pension alimentaire doit faire suite à une décision de justice ou par une convention homologuée (validée par un juge ou un notaire)
- Celui ou celle qui perçoit la pension alimentaire doit être un membre de la famille : enfant, ex-conjoint, parents, grand-parents…
- La pension alimentaire ne peut être déduite fiscalement si une garde alternée est mise en place
- La pension alimentaire doit servir à subvenir aux besoins de la personne qui en bénéficie
- La pension alimentaire est calculée de manière proportionnelle aux revenus du payeur ainsi qu’aux besoins de la personne qui la reçoit
- Le payeur doit avoir versé toutes les sommes dues dans les délais prévus
- La pension alimentaire doit être versée en espèces ou en nature (frais de santé, de scolarité par exemple).
Le saviez-vous ?
Les sommes déductibles des revenus sont celles convenues par le jugement ou la convention homologuée. Si des sommes supérieures ont été versées, celles-ci ne peuvent pas être déduites.
Comment déduire une pension alimentaire des revenus ?
Vous remplissez les conditions pour déduire la pension alimentaire que vous versez ? Voyons maintenant comment la déduire de vos impôts au moment de votre déclaration de revenus.
Les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale
Lors de la déclaration annuelle de vos revenus, vous devez déclarer les pensions alimentaires que vous versez. Pour cela, les cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU sont concernées. Ils vous suffit ensuite d’indiquer le montant effectivement versé (celui-ci est automatiquement limité).
Voici les cases à remplir pour déduire les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, parents ou ex-conjoint :
- Case 6GP : Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006
- Case 6GU : Pour les autres pensions alimentaires versées spontanément, en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
Pour de plus amples renseignements, le simulateur en ligne du site des impôts peut vous aider.
Les pièces justificatives nécessaires
Au moment de la déclaration de vos revenus, les pièces justificatives ne vous seront pas demandées, néanmoins l’administration fiscale est en droit de vous les demander en complément d’information. Voici les papiers dont vous aurez besoin :
- Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps avec le montant de la pension alimentaire versée ou copie de la convention homologuée par un juge aux affaires familiales
- Attestation de versement de la pension alimentaire (comprenant les montants versés et les dates de versement)
- Les coordonnées bancaires du bénéficiaires sur laquelle est versée la pension alimentaire
- Copie de l’acte de naissance ou acte de mariage pour justifier le fait d’être un membre de la famille
Gardez toujours pendant trois ans ces documents car ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle fiscal.
Quels sont les avantages fiscaux d'une pension alimentaire déductible ?
S’il faut passer par un peu d’administratif pour déduire une pension alimentaire, celle-ci comporte plusieurs avantages fiscaux que nous vous détaillons ici.
Les économies d'impôts réalisables
La déduction fiscale d'une pension alimentaire permet de bénéficier d'un avantage fiscal qui se traduit par une réduction de l'impôt sur le revenu. Le montant de l'économie d'impôts dépend à la fois du montant de la pension alimentaire versée et du taux d'imposition appliqué. Il est donc judicieux de la prendre en compte dans votre stratégie de gestion de patrimoine.
Bon à savoir :
Des plafonds sont établis chaque année pour les pensions alimentaires par enfant (mineurs ou majeurs) et par an. Par exemple en 2023, pour un enfant majeur domicilé chez vous vous pouvez déclarer jusqu’à 3 786 € sans justificatif et 6 368 € avec justificatifs. Si votre enfant vit seul, vous pouvez déclarer jusqu’à 6 368 € avec justificatifs. Pour les enfants mineurs, cela dépend de votre régime fiscal et des lois fiscales en vigeurs.
Pour connaître précisément vos droits, nous vous conseillons de vous orienter auprès de l’administration fiscale ou d’un gestionnaire de patrimoine comme Patriq. Notez que la déduction fiscale de la pension alimentaire ne permet jamais de récupérer la totalité de la somme versée.
Ce qu’il faut retenir
La pension alimentaire est une démarche financière couramment utilisée dans le cas d’une séparation ou d’un divorce. Si celle-ci est imposable pour la personne qui la perçoit, elle est déductible des impôts de celui qui la verse. C’est donc un dispositif qui propose des avantages fiscaux comme la diminution du revenu imposable et par conséquent de l’impôt. La pension alimentaire est également une solution possible pour subvenir aux besoins d’un membre de votre famille.
Pour connaître les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dans votre situation particulière, nous vous conseillons de vous rapprocher d’experts en gestion de patrimoine. Les experts Patriq sont là pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !
