Pourquoi certains rachats sont devenus inutiles ?
Racheter des trimestres permet de partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein (c’est-à-dire sans décote). Cependant, avec le report de l’âge de départ en retraite, fixé désormais à 64 ans, certains trimestres rachetés ne sont plus nécessaires. En effet, vous allez devoir travailler plus longtemps, et donc, même sans ces trimestres rachetés, vous pourriez avoir suffisamment cotisé à votre nouvel âge de départ pour percevoir une pension sans décote.
Exemple :
Une personne est née en 1970. Avant la réforme, elle pouvait partir en retraite dès 62 ans sans décote, dès lors qu’elle cumulait 171 trimestres. Au vu de sa carrière, elle atteignait 162 trimestres à ses 62 ans, elle a donc racheté ses 9 trimestres manquants.
Avec la réforme des retraites, elle devra poursuivre jusqu’à 64 ans et avoir 172 trimestres. Ainsi, à 64 ans, elle cumulera désormais 170 trimestres (162 à 62 ans +8 trimestres travaillés jusqu’à 64 ans), il ne lui manque donc plus que 2 trimestres pour avoir le taux plein. Sur les 9 trimestres rachetés, 7 sont devenus inutiles, elle pourra demander leur remboursement.
Les conditions à respecter
Certains critères doivent être remplis pour avoir droit au remboursement (conditions cumulatives) :
- le paiement du rachat doit avoir eu lieu avant le 15 avril 2023 ;
- vous devez être concerné par la réforme, c’est-à-dire être né à compter du 1er septembre 1961 ;
- vous devez être encore en activité et ne pas avoir fait valoir vos droits à retraite ;
- vous devez impérativement envoyer votre demande de remboursement avant le 15 avril 2025.
Comment demander le remboursement ?
Vous devez adresser un courrier par voie postale à la caisse de retraite qui a traité votre demande de rachat. Pensez à préciser le nombre de trimestres souhaité : vous pouvez demander le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des sommes versées.
Vous serez remboursé des sommes que vous aviez versées, augmentées d’une revalorisation basée sur l’inflation, constatée depuis la date de paiement du rachat.
Bon à savoir :
Lors du paiement du rachat de trimestres, vous avez bénéficié d’un avantage fiscal consistant en une déduction du revenu imposable.
Lors du remboursement des trimestres, cet avantage vous est repris. Ainsi, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu sur les sommes remboursées.
