Quelles sont les communes concernées ?
Le nouveau zonage s’applique à plus de 17 700 communes et sera révisé tous les 6 ans.
BON A SAVOIR : La plupart des communes classées ZRR intègre le nouveau zonage FRR. Cependant, les communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR et conserveront leurs exonérations ZRR.
La réforme crée également deux niveaux de zonage :
| FRR « socle »
(en vigueur depuis le 1er juillet 2024) |
FRR +
(dès 2025 – date précise non communiquée) |
| Communes de moins de 30 000 habitants, situées dans une zone répondant à certains critères de densité et de revenu de la population | Environ 1/4 des communes les plus en difficultés du zonage (critères en cours d’élaboration).
Les entreprises de ces communes bénéficieront d’aides renforcées à partir de 2025. |
Pour vérifier si votre commune se situe dans une zone FRR, un simulateur est disponible (simulateur des zones FRR du service-public).
Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?
Les entreprises situées dans une zone FRR sont éligibles à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales concernant notamment :
- l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
BON A SAVOIR : L’exonération de l’impôt sur les bénéfices des communes FRR « socle » est de 100 % pendant 5 ans puis elle est réduite progressivement (75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année puis 25 % la 8ème année).
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- les cotisations patronales lors de l’embauche d’un salarié.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour l’exonération fiscale d’impôt sur les bénéfices, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- employer moins de 11 salariés;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (y compris médicale et paramédicale) ;
- avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
- être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
BON A SAVOIR : Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas aux créations ou aux reprises par suite du transfert d’activités précédemment exercées dans une zone FRR (sauf pour la durée de l’exonération restant à courir).
Concernant les exonérations sociales dans les zones FRR, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR.
