Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est une opération qui permet à un donateur de donner de son vivant un bien ou une somme d’argent à un tiers que l’on appelle donataire. La donation est une action en principe irrévocable qui ne demande pas de contre-partie. Cette action permet au donataire de bénéficier des biens ou de l’argent d’un héritage, sans attendre le décès du donateur. Cela peut-être avantageux sur plusieurs plans que nous vous expliquerons dans la suite de cet article.
Pour aller plus loin :
On dit “en principe irrévocable” car il existe des exceptions à ce principe d'irrévocabilité de la donation, notamment en cas de nullité de la donation pour cause de vice du consentement, de lésion ou de recel. De plus, dans certains cas spécifiques, le donateur peut prévoir dans l'acte de donation une clause de révocation, qui permet de revenir sur la donation dans certaines circonstances précises.
Pourquoi choisir la donation ?
Vous pouvez choisir de faire une donation pour plusieurs raisons. De nos jours, les héritages se perçoivent beaucoup plus tard que dans le passé et les besoins de vos enfants ou de vos proches eux, arrivent bien souvent de votre vivant. La donation permet ainsi d’anticiper la transmission de votre patrimoine sans attendre votre décès. Par ailleurs, la donation est une manière d’optimiser la transmission de votre patrimoine en réduisant les droits de succession pour vos proches. Enfin, la donation permet de protéger la succession familiale en cas de risques professionnels ou personnels qui pourraient mettre en danger le patrimoine familial.
Les différentes formes de donations
Plusieurs options s’offrent à vous pour réaliser une donation. La première, la plus simple, consiste à remettre un bien de la main à la main, sans formalité particulière, il s’agit de la donation manuelle. Il peut s’agir de biens meubles par exemple. La donation la plus courante est la donation notariée qui vous permet de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée puisqu’un notaire prend en charge votre donation. On retrouve également la donation-partage, qui permet de donner des biens en présence de plusieurs héritiers et de prévoir la répartition des biens entre eux. La donation temporaire d'usufruit quant à elle permet de transmettre temporairement l'usufruit d'un bien, tout en conservant la nue-propriété. Enfin, la donation avec réserve d'usufruit permet de donner un bien tout en conservant l'usufruit jusqu'à son décès, ce qui permet au donateur de continuer à en jouir de son vivant.
Les avantages et inconvénients de la donation
Pour vous aider à choisir la donation de manière éclairée, voici les avantages d’une telle opération :
- Anticipation de la transmission du patrimoine : la donation permet de transmettre son patrimoine de son vivant, ce qui peut être utile pour anticiper une succession difficile ou pour faire bénéficier ses proches de son vivant.
- Optimisation fiscale : la donation permet de réduire les droits de succession et de bénéficier d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôt sur la fortune.
- Protection du patrimoine : la donation peut permettre de protéger son patrimoine familial en cas de risques professionnels ou personnels.
La donation présente également quelques inconvénients :
- Caractère irrévocable de la donation : une fois le bien donné, le donateur n'a plus aucun droit sur celui-ci et ne peut plus le récupérer.
- Risques de conflits familiaux : la donation peut susciter des conflits familiaux en cas de désaccord entre les membres de la famille.
- Coût financier : la donation peut entraîner certains coûts financiers importants, notamment en matière de droits de donation ou de frais de notaire.
Chaque situation est particulière c’est pourquoi nous vous recommandons de bien réfléchir aux conséquences de votre donation avant de la réaliser et de vous faire conseiller par un professionnel. Les experts en gestion de patrimoine de Patriq vous accompagnent, vous guident et vous conseillent dans vos projets. N’hésitez pas à les contacter !
La fiscalité de la donation
Nous venons de le voir, certaines donations peuvent susciter certains frais car la fiscalité de la donation dépend de plusieurs critères. Parmi ces critères on retrouve :
- La nature des biens donnés
- Le lien de parenté entre le donateur et le donataire
- Le montant de la donation
Ainsi, les donations consenties entre parents proches bénéficient d’un abattement plus important que les donations consenties à des tiers. En France, cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, en 2023, pour une donation consentie entre parents proches, l'abattement est de :
- 100 000 euros pour une donation entre parents et enfants,
- 31 865 euros pour une donation entre grands-parents et petits-enfants,
- 80 724 euros pour une donation entre époux ou partenaires de Pacs.
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Au-delà de ces montants, le donataire devra payer des droits de donation qui varient en fonction de la valeur de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Ces règles fiscales peuvent évoluer, il est donc important de se renseigner auprès d'un expert en gestion de patrimoine, d’un notaire ou d'un expert en fiscalité pour connaître les dernières dispositions en vigueur (sources Service Public et Direction Générale des Finances Publiques).
Comment faire une donation ?
Pour que la donation puisse avoir lieu, il existe différentes conditions à remplir. Le donateur doit être majeur, avoir la capacité juridique de donner ses biens et conserver une partie suffisante pour subvenir à ses besoins. Le donataire doit être capable de recevoir la donation et elle doit être faite de manière volontaire, sans pression extérieure. Pour faire une donation, plusieurs étapes doivent être suivies, comme définir les biens à donner, évaluer leur valeur, rédiger une déclaration de donation, enregistrer la donation, payer les droits de donation et transférer les biens.
Ce qu’il faut retenir sur la donation
En conclusion, la donation est un moyen de transmettre une partie de ses actifs à ses proches de son vivant. Cette stratégie peut être intéressante pour optimiser sa fiscalité et protéger son patrimoine familial. Cependant, la donation est soumise à des règles fiscales spécifiques et doit être réalisée après une réflexion approfondie et accompagnée par un professionnel. Différentes formes de donation existent, telles que la donation simple ou la donation-partage, et un processus précis doit être suivi, incluant notamment la rédaction d'une déclaration de donation, l'enregistrement de la donation et le paiement des droits de donation.
Vous avez des questions sur les droits de succession ? Découvrez notre article sur le sujet.
