Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ?
La SEL est une société permettant aux membres des professions libérales réglementées de s’associer afin d’exercer leur activité.
Elle peut prendre plusieurs formes sociales, à savoir : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). En revanche, peu importe la forme choisie, son objet social ne peut être que l’exercice en commun de la ou des profession(s) exercée(s) par les associés ou actionnaires.
Pour quelles professions exactement ?
A compter du 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées seront classées en trois catégories : les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie qui réunit en pratique les autres professions libérales réglementées.
Toutefois, toutes les professions ne sont pas concernées par l’obligation de se conformer au régime des SEL :
- les professions juridiques et judiciaires devront s’y soumettre,
- les professionnels de santé étaient déjà soumis à la réglementation des SEL et ne pouvaient pas créer de sociétés commerciales de droit commun (sauf exceptions), il n’y aura donc pas de changement,
- les professions du cadre de vie auront la possibilité mais pas l’obligation de se constituer en SEL.
Seules les professions juridiques et judiciaires sont concernées par une nouvelle obligation.
| En fonction de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez, les règles en matière de détention du capital et de fonctionnement de la SEL ne seront pas les mêmes.
Il convient alors de vous référer à la réglementation applicable à votre profession ou de consulter votre ordre professionnel.
A l’inverse, peu importe la forme sociale de la SEL et votre profession, la fonction de direction doit être exercée par un associé exerçant sa profession libérale au sein de celle-ci. |
Comment céder ou transmettre des titres de votre SEL ?
Au contraire des sociétés de droit commun dont les titres sont assez librement cessibles sous réserve des dispositions légales, statutaires ou extrastatutaires particulières éventuelles, les cessions de titres de SEL sont soumises à des règles de majorité plus strictes.
Ainsi, avant de faire entrer un nouvel associé au sein de la SEL (que ça soit par voie de vente ou de donation), vous devrez analyser les trois points suivants :
- les règles propres à la forme sociale de la SEL ;
- les règles propres à la/aux profession(s) exercée(s) dans la SEL et notamment à la possibilité ou non de faire entrer un associé non exerçant ;
- Les dispositions statutaires de la SEL.
En 2024 : quelles nouveautés sur le régime fiscal si vous exercez en SEL ?
L’imposition de votre rémunération en tant que professionnel libéral a été modifiée en ce début d’année. En effet, l’exercice au travers d’une SEL vous permettait jusqu’à présent de « transformer » la catégorie d’imposition dont vous releviez au titre de votre activité libérale.
Cette échappatoire n’existe dorénavant plus : tous les revenus appréhendés en contrepartie de l’exercice de votre activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), que vous exerciez au travers d’une SEL ou en direct !
Les principales règles d’imposition sont désormais les suivantes :
| Statut | Rémunération issue de la direction | Revenus issus de l’activité |
|
Gérant majoritaire de SELARL |
Article 62 du CGI
(rémunération de gérance) |
BNC |
| Gérant de SELCA |
| Règle pratique admise par l’administration
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5% au titre de la rémunération de la direction
95% au titre de la rémunération de l’activité |
||
| Si vous souhaitez répartir différemment les deux rémunérations
|
C’est possible ! Mais il faut pouvoir dûment le justifier. |
| Statut | Rémunération issue de la direction | Revenus issus de l’activité |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL
Associé dirigeant de SELAS ou SELAFA
Associé non dirigeant |
Traitements et salaires | Pas de lien de subordination :
BNC |
| Existence d’un lien de subordination :
Traitements et salaires |
| Lorsqu’il n’existe pas de lien de subordination (cas le plus courant), la répartition effective sera conforme à ce qui a été prévu dans les statuts ou dans l’acte des associés ayant statué sur la rémunération des dirigeants. Attention : cette rémunération doit être proportionnelle à vos fonctions de direction. |
Quel régime social ?
Les règles d’affiliation au régime général des salariés ou au régime des indépendants n’ont pas fait l’objet de modification. Les nouveautés fiscales permettent depuis 2024 un alignement de votre régime fiscal sur votre régime social.
Bénéfices non commerciaux, traitements et salaires ou rémunération de gérance : quelles sont les conséquences concrètes ?
La rémunération que vous perceviez qui était imposée conformément aux règles des traitements et salaires ou des rémunérations de gérance vous offrait de la simplicité : vous n’aviez pas de comptabilité à tenir et bénéficiez de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. La bascule vers le régime BNC implique à présent :
- la tenue d’une comptabilité, en plus de celle de la société ;
- le dépôt d’une déclaration 2035, à moins que vous ne releviez d’un régime micro-BNC (et donc d’un abattement forfaitaire) ;
- la perte de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Néanmoins, le régime d’imposition au titre des BNC vous offre la possibilité de déduire les charges engagées dans le cadre de l’activité libérale. Sur ce point, il vous revient de distinguer les charges nécessitées par l’activité et les charges devant être acquittées par la SEL. L’imposition en BNC vous permet également de déduire certaines cotisations, et notamment vos versements sur des plans d’épargne retraite dédiés aux travailleurs indépendants, ce qui n’était pas possible au titre de votre rémunération imposable en traitements et salaires (si vous exerciez par exemple en SELAS).
