Qu’est ce que la taxe foncière ?
Définition
La taxe foncière est un impôt local collecté chaque année par l’État auprès des propriétaires fonciers ou des usufruitiers.
Cet impôt est ensuite reversé aux différentes collectivités locales (communes, départements, régions) pour couvrir leurs dépenses (infrastructures, équipements et services de proximité…).
À qui s’adresse-t-elle ?
L’impôt sur le foncier concerne à la fois les particuliers et les professionnels mais elle se divise en différentes taxes distinctes : la Taxe foncière sur les Propriétés bâties (TFPB), La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les particuliers
En ce qui concerne les particuliers, on parle généralement de TFPB, la Taxe foncière sur les Propriétés bâties. Cela comprend les biens immobiliers d’habitation, les sols des bâtiments, les parkings.
Les habitations mobiles (caravanes ou mobile-home) sont exonérés de taxe foncière s’ils ne sont pas fixes. Il existe également la Taxe foncière sur les Propriétés non bâties (TFPNB), nous vous en parlerons plus tard.
Les professionnels : la CFE
Du côté des professionnels, on parle de CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises. Elle concerne les activités professionnelles non salariées peu importe que la personne soit propriétaire ou locataire du local professionnel.
Comment est-elle calculée ?
Les taxes foncières sont toujours calculées en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier ou du terrain. On applique ensuite un taux qui varie en fonction des politiques des collectivités territoriales pour connaître le montant final de la taxe foncière. Tous les administrés ne paient pas tous le même montant de taxe foncière.
Les modalités de paiement
La taxe d’habitation est un impôt annuel, généralement redevable au mois d’octobre. Il est possible de régler cette taxe par espèces, chèques, titres interbancaires, virements ou par mandat sur internet. Les délais de paiement varient en fonction du mode de paiement choisi. Comme pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière se règle avec une année de décalage. Si vous avez acquis un bien courant 2023, vous paierez une première taxe foncière en octobre 2024.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Cette taxe est la plus courante. La TFPB concerne tous les biens des particuliers “bâtis” c’est à dire “élevés hors du sol” mais certaines nuances sont tout de même à ajouter. En effet, les bâtiments assujettis à la taxe foncière doivent être “fixés au sol” ce qui exclu de ce fait les habitations mobiles. Ainsi, les biens concernés sont : les maisons, appartements, parkings et autres locaux d’habitation.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)<<
Lorsque vous possédez un terrain, vous devez également payer une taxe foncière si ce dernier est source de revenus ou susceptible d’en produire.
Pour vous donner une idée, les terrains assujettis à la TFPNB sont les terrains agricoles, les marais, les terres occupées par les chemins de fer, les voies privées ou les jardins/parcs.
Exonération et dégrèvement
Qu’est ce qu’une exonération ?
L’exonération permet au contribuable de ne pas payer en totalité ou en partie, une taxe ou une imposition sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques. L’exonération peut être temporaire ou de manière permanente. On parle d’exonération pour des raisons économiques, environnementales ou sociales.
Qu’est-ce qu’un dégrèvement ?
Le dégrèvement permet ici au contribuable de bénéficier d’une réduction ou d’une annulation partielle d’un impôt en raison d’une situation particulière. Par exemple si le contribuable est victime d’une erreur de calcul ou s’il vit une situation difficile (maladie, invalidité, catastrophe naturelle). Le dégrèvement est accordé uniquement pour des raisons exceptionnelles.
Quelle est la différence entre les deux ?
L’exonération offre la possibilité à une personne d’être totalement ou partiellement exemptée d’un impôt alors que le dégrèvement permet de réduire ou d’annuler en partie l’impôt sans pour autant la dispenser complètement.
Exonération de la TFPB
Les propriétaires exonérés
Dans certaines situations, les contribuables peuvent être exonérés de la TFPB. Voyons maintenant en détail les conditions requises.
Les titulaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH
Les contribuables qui perçoivent l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) sont exonérés de manière totale et automatique de la taxe foncière sur leur résidence principale.
Pour les résidences secondaires, des conditions complémentaires doivent être remplies. Pour les personnes qui perçoivent l’AAH (allocation aux adultes handicapés), l’exonération est également possible sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de revenus.
Conditions pour appliquer l’exonération pour un couple (conjoints ou mariés) propriétaires
Si vous êtes marié ou pacsé, les conditions d’exonération peuvent n’être remplies que par l’un des deux contribuables. Néanmoins, si votre situation change et que vous avez une hausse de revenus qui ne vous rend plus éligible, un mécanisme de lissage à la hausse sera appliqué.
Si vous êtes en maison de retraite
Il est possible d’être exonéré de taxe foncière lorsque vous êtes en maison de retraite. Bien souvent vous bénéficiez déjà de l’exonération parce que vous percevez l’ASI ou l’ASPA. Si vous avez plus de 75 ans ans et que vous percevez l’AAH également. Néanmoins cela dépendra de votre revenu fiscal de référence et à condition que votre bien ne soit pas loué.
Dégrèvement d’office de 100 €
L’État a mis en place un dégrèvement pour les contribuables de plus de 65 ans ayant des revenus inférieurs à un certain seuil (ne doit pas dépasser 11 885 € + 3 174 € par part).
Un dégrèvement de 100 € est donc appliqué si vous respectez ces conditions.
Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus
Dans certains cas, un plafonnement de taxe foncière peut être appliqué selon vos revenus. En effet, le Code général des impôts indique que le montant total de vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus.
Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas excéder un certain plafond de revenus (conditions dans l’article 1417-II du Code général des impôts). Il est parfois possible que ce soit le cas, dans cette situation, vous devez le signaler à l’administration fiscale française par ce formulaire, afin de bénéficier d’un remboursement du reliquat. Ce plafonnement est ainsi réservé aux personnes ayant peu de ressources.
Si vous rencontrez des difficultés financières
Il est également possible de bénéficier d’une exonération partielle exceptionnelle de la taxe foncière si vous rencontrez des difficultés financières et si vous ne répondez pas aux conditions d’exonération classiques. Il vous suffit dans ce cas de contacter le fisc et de remplir le formulaire Cerfa dédié en expliquant la raison de votre demande. Vous pouvez faire votre demande par courrier ou par mail.
Les biens exonérés
Les biens immobiliers non imposables et exonérés d’office
Certains biens immobiliers peuvent être automatiquement exonérés de taxe foncière :
• Les propriétés publiques de l’État ou des collectivités
• Les terrains et bâtiments agricoles non bâtis
• Les jardins (ouvriers, familiaux ou partagés)
Pour un logement neuf
Les logements neufs bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur deux années, celle-ci peut même être prolongée à 5 ans si votre logement a un seuil de performance énergétique élevé (label BBC 2005).
Par ailleurs, si vous avez un logement neuf en contrat de location-accession, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans. Pour bénéficier, vous devez vous déclarer auprès du fisc.
Pour un logement vacant
Si votre logement a été acquis dans le but de le louer mais que celui-ci est vacant depuis trois mois ou plus de manière involontaire, vous pouvez demander une réduction de votre taxe foncière.
Ce dégrèvement n’est pas possible si votre logement est loué de manière saisonnière ou si vous louez une location meublée.
Exonération temporaire de 2 ans
L’exonération temporaire de deux ans concerne à la fois les logements neufs mais également les reconstructions ou les ajouts de construction. Attention, pour les travaux d’aménagements, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement avec autorisation d’urbanisme, vous devez vous acquitter d’une taxe d’aménagement.
Exonération de 3 ans en faveur des économies d’énergie
Il est possible de bénéficier d’une exonération de 3 ans sur votre taxe foncière si vous avez réalisé des travaux d’économies d’énergie. Cela dépend de votre collectivité locale et de certaines conditions. Votre logement doit par exemple avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et le montant de vos dépenses doit dépasser un certain seuil.
Exonération totale sur 15 ans, pour quels biens ?
Certains biens répondant à des conditions spécifiques peuvent bénéficier d’une exonération sur plusieurs années comme les biens neufs acquis via plus de 50% grâce à des prêts aidés (hors prêt à taux zéro).
C’est également le cas pour les logements construits avec le régime HLM. Cette exonération de 15 ans peut aussi être appliquée à d’autres situations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine pour savoir si vous répondez à ces exceptions.
Formuler une demande d’exonération
Maintenant que vous connaissez les conditions d’exonération de taxe foncière, voyons à présent les démarches à suivre pour en bénéficier.
Les démarches
Les personnes âgées, handicapées ou de condition modestes peuvent être automatiquement exemptées de taxe foncière en fonction de leur situation. Néanmoins, les exonérations ou dégrèvements doivent être demandés auprès de l’administration fiscale et soumis à examen.
Pour cela dans la plupart des cas vous devrez remplir un formulaire Cerfa, disponible sur le site du gouvernement et fournir les pièces justificatives propres à votre situation. Vous pouvez également obtenir ce formulaire auprès de votre mairie ou de votre commune. Bien entendu, chaque demande peut avoir des démarches spécifiques, nous vous encourageons à vous renseigner auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine pour réaliser votre déclaration dans les meilleures dispositions possibles.
Les pièces justificatives
Selon votre demande, certaines pièces justificatives vont vous être demandées. Celles-ci dépendent du type de demande formulée. Les pièces justificatives les plus courantes sont :
• Les preuves de propriété
• Les justificatifs de revenus
• Les justificatifs de situation
• Les avis d’imposition
Les conditions de demande d’exonération
Nous venons de détailler plus haut les principales conditions d’exonération de taxe foncière. Celles-ci varient d’un contribuable à l’autre et il convient de vous renseigner sur vos conditions d’éligibilité au préalable. Des exonérations peuvent principalement être mises en place selon votre situation personnelle, votre état de santé et vos ressources financières.
Les cas où l’exonération est automatique et renouvelée chaque année
Dans certaines situations, l’exonération de la taxe foncière est automatique, cela concerne :
• Les personnes âgées
• Les personnes à faible revenus
• La situation personnelle du contribuable (Aspa, ASI…)
• L’usage de votre bien immobilier ou sa nature
Les cas contraires
Néanmoins parfois, l’exonération ne se fait pas de manière automatique, vous devrez remplir un formulaire pour l’obtenir.
C’est le cas des exonérations pour logement neuf, pour travaux d’économie d’énergie etc. De la même manière, si vous faites une demande exceptionnelle d’exonération, vous devrez réaliser les démarches vous-même.
Demande exceptionnelle : les raisons et les démarches
Une demande exceptionnelle de remise totale ou partielle de taxe foncière est envisageable si vous êtes dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Ce terme est assez général et flou mais cela signifie qu’il est ouvert à de nombreuses situations et que l’acceptation ou non de cette exonération se fait au cas par cas. Voici les raisons principales d'exonérations exceptionnelles :
• Changement de situation familiale : naissance, divorce, décès
• Changement de situation personnelle : accident, maladie, invalidité, dettes
• Changement de situation professionnelle : perte d’emploi, RSA, faillite
Pour en bénéficier, vous devez écrire à l’administration fiscale et exposer votre situation avec les pièces justificatives en rapport avec votre demande. Vous avez un délai de trois ans pour faire cette demande.
Le conseil de nos experts
La rénovation énergétique est un sujet d’actualité et sociétal. Ces travaux d’économie d’énergie font l’objet de nombreux dispositifs d’accompagnement financier.
N’oubliez pas de solliciter votre collectivité si vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière temporaire.
Ce qu’il faut retenir du sujet
La taxe foncière concerne tous les contribuables propriétaires de biens immobiliers. Celle-ci peut-être parfois importante néanmoins c’est un impôt qui peut être réduit ou supprimé selon les situations.
Pour cela, il faut respecter les conditions et les démarches spécifiques pour chaque cas, et fournir les pièces justificatives nécessaires. En cas de doute, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités fiscales locales.
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