Vous souhaitez réaliser de la location meublée : comment disposer d’un numéro SIRET ?
Que vous souhaitiez louer votre bien à un locataire qui en fera sa résidence principale ou à une clientèle touristique qui y séjournera pour de courtes durées, vous devez déclarer votre activité de loueur meublé. Pour ce faire, rien de plus simple : connectez-vous sur le portail du guichet unique (géré par l’INPI) et déclarez votre activité dans les 15 jours suivant le début de la mise en location.
Une fois votre activité déclarée, vous serez identifié par l’administration fiscale et disposerez d’un numéro SIRET à renseigner, notamment, lors de votre prochaine déclaration de revenus.
Vous êtes déjà propriétaire d’un bien que vous louez en meublé et vous n’avez pas réalisé cette formalité dans les délais ? Il est encore temps de vous déclarer comme exploitant meublé. À ce jour, l’administration fiscale ne prévoit aucune sanction en cas de retard de déclaration. Toutefois, l’obtention de votre numéro SIRET lui permet de vous identifier comme redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ainsi de régulariser les cotisations passées (sur un maximum de 3 ans).
Vous mettez en location un bien auprès d’une clientèle touristique ?
Dans le cas d’une mise en location saisonnière, outre la déclaration de votre activité, vous devez déclarer en mairie la location de votre bien. Selon la localisation de votre bien, vous pourrez avoir à :
- vous enregistrer (ou vous déclarer) en tant que loueur d’un meublé de tourisme ;
- et / ou déposer une demande de changement d’usage du bien ((à moins que ce logement soit également votre résidence principale).
Pour connaître la procédure applicable, il convient de se rapprocher de la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Ces formalités peuvent être réalisées par le dépôt (voire la télétransmission) d’un cerfa (n°14004), disponible en ligne.
Votre bien se situe dans une copropriété ? Dans ce cas, sa mise en location ne doit pas perturber la tranquillité des autres occupants. Par exemple, le tapage nocturne et des rotations importantes de locataires peuvent être incompatibles avec une copropriété où les autres lots sont occupés à titre de résidence principale toute l’année.
Vous choisissez la stabilité d’une location à usage de résidence principale ?
Si vous souhaitez mettre votre bien en location à l’année, vous devez vérifier s’il se situe dans une zone visée par les dispositifs « permis de louer ». Pour lutter contre la mise en location de logements précaires ou insalubres, certaines communes peuvent mettre en place une des procédures suivantes :
- l’autorisation préalable de mise en location: dans ce cas, vous devez déposer un formulaire à l’aide du cerfa n°15652*01 accompagné du dossier de diagnostic technique, puis annexer l’autorisation reçue au contrat de bail ;
- la déclaration de mise en location: vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la mise en location de votre bien pour transmettre cette déclaration grâce au cerfa n°15651*01, accompagnée du dossier de diagnostic technique.
Pour connaître la procédure applicable et les modalités de dépôt de ces formulaires, vous pouvez vous rapprocher de la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
En bref : que devez-vous retenir ?
| Type de location | Formalités préalables à la mise en location |
| Location meublée à usage de résidence principale pour le locataire | – Déclaration de l’activité de location meublée sur le site du guichet unique ;
– Selon la commune : autorisation préalable de mise en location ou déclaration de mise en location. |
| Location meublée de courtes durées à usage touristique | – Déclaration de l’activité de location meublée sur le site du guichet unique ;
– Selon la localisation du bien : demande de changement d’usage (sauf résidence principale) et / ou déclaration / enregistrement d’un meublé de tourisme ; – Et, pour un bien en copropriété, vérification de la compatibilité de l’activité envisagée avec le règlement de copropriété. |
| Location nue (sans meuble) à usage de résidence principale pour le locataire | Selon la commune : autorisation préalable de mise en location ou déclaration de mise en location |
